The International Court of Justice (ICJ), principal judicial organ of the UN, delivers its Judgment in the case of Obligations concerning Negotiations relating to Cessation of the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament (Marshall Islands v. India) on 5 October 2016, at the Peace Palace in The Hague, the seat of the Court. The decision concerns solely the questions of the jurisdiction of the Court and admissibility of the Application. Session held under the presidency of Judge Ronny Abraham. The Court’s role is to settle, in accordance with international law, legal disputes submitted to it by States (its Judgments are final and binding) and to give advisory opinions on legal questions referred to it by authorized UN organs and agencies. Its official languages are English and French. ICJ news and archives can be accessed via www.icj-cij.org

La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, rend son arrêt en l’affaire Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) le 5 octobre 2016, au Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège. La décision porte exclusivement sur les questions de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête. Séance publique tenue sous la présidence de M. Ronny Abraham. La Cour est le seul des six organes principaux de l’ONU à ne pas avoir son siège à New York. Sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique soumis par les Etats (ses arrêts sont sans appel et obligatoires pour les Parties) et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que lui posent les organes et les institutions de l’ONU autorisés à le faire. Pour en savoir plus: www.icj-cij.org

Lettre Ouverte à l’attention des juges de la Cour Internationale de Justice sur le contentieux opposant la Guinée Equatoriale contre la France

Paris, le 17 octobre 2016

Cour International de Justice
Palais de la Paix
Carnegieplein 2
2517 KJ La Haye
Pays-Bas

Lettre ouverte à l’attention des juges de la Cour International de Justice:
– M. Ronny Abraham, Président,
– M. Abdulqawi Ahmed Yusuf, Vice-Président,
– M. Hisashi Owada, M. Peter Tomka, M. Mohamed Bennouna, M. Antônio Augusto Cançado Trindade, M. Christopher Greenwood, Mme. Xue Hanqin, Mme. Joan E. Donoghue, M. Giorgio Gaja, Mme Julia Sebutinde, M. Dalveer Bhandari, M. Patrick Lipton Robinson, M. James Richard Crawford, M. Kirill Gevorgian,

Objet : Information de la CIJ concernant la requête du Président de la Guinée Equatoriale, Teodoro Nguema Obiang pour obtenir l’immunité de son fils en France.

Mesdames, Messieurs les Juges,

La CORED (Coalition restauratrice d’un Etat Démocratique) en Guinée Equatoriale, est une organisation politique créée le 5 décembre 2013. Elle est devenue la principale force politique d’opposition de la Guinée Equatoriale, bien que ses dirigeants soient en exil.

Teodoro Nguema Obiang a engagé la responsabilité de l’Etat Equato-guinéen contre l’Etat Français pour faire valoir son immunité diplomatique et afin d’échapper aux accusations de crimes économiques commis sur le territoire français. A l’occasion de ces trois jours d’audience historique, par la présente lettre, la CORED souhaite, porter à votre connaissance l’expression du peuple de Guinée Equatoriale, qui vit dans la privation de la liberté d’expression depuis l’arrivée de famille Obiang Nguema au pouvoir il y a 48 ans.

Le peuple de Guinée Equatoriale fonde beaucoup d’espérance sur la tenue du procès contre Teodoro Nguema Obiang. C’est la première fois qu’un membre de la famille au pouvoir, devra rendre des comptes sur les crimes économiques perpétués durant ces 48 années d’exercice du pouvoir. Ces détournements s’ajoutent aux nombreux autres crimes et exactions subis par le peuple durant ces années. De ce procès, le peuple de Guinée Equatoriale attend, que la justice soit rendue et que l’ensemble des fonds détournés puissent un jour lui revenir et être utilisé dans l’intérêt général.

Par ailleurs, le peuple de Guinée Equatoriale qui aspire à la démocratie et à la liberté, sait que la famille qui dirige, profitera de cette suspension pour transmettre le pouvoir officiellement à Teodoro Nguema Obiang, désigné vice-président, de façon arbitraire, par son père le président en place depuis 1979.

La Guinée Equatoriale, pays aux nombreuses ressources économiques, est signataire de plusieurs conventions internationales dont celle sur le Droit social, politique et culturel (DESC). Celles-ci ne sont pas appliquées, le gouvernement choisissant d’abandonner le peuple dans la misère et l’absence de liberté politique. Aussi, nous sommes surpris que le président Obiang Nguema, qui a récemment demandé avec d’autres présidents africains à sortir de la Cour Pénale Internationale pour ne pas avoir à répondre de leurs crimes politiques, ait aujourd’hui recours à une juridiction internationale pour demander l’immunité diplomatique de son fils.

L’examen du fond de cette affaire pourrait permettre de constater que la famille Obiang utilise les artifices juridiques et techniques pour que ce procès n’ait jamais lieu et pourrait mettre en évidence le pillage des richesses. Pour échapper à la justice, Teodoro Nguema Obiang veut faire valoir une immunité diplomatique qui lui a été attribuée par son père.

Si cette suspension était validée, le risque serait également que les autres membres du clan Obiang, puissent bénéficier en pratique d’une immunité équivalente. Vous trouverez ci-joint une liste non exhaustive de personnalités proches de Téodoro Obiang Nguéma qui occupent des responsabilités au gouvernement et dans les grandes sociétés, dont l’ampleur des détournements dépassent largement les sommes réclamées par la justice française dans le cadre de la procédure actuelle.

A titre d’illustration de l’ampleur de ces détournements, la récente affaire diffusée par l’Agence France Presse (Afp), révélait qu’une somme de 60 millions d’euros avait été dérobée au domicile d’un ancien ministre du travail et actuel secrétaire du parti au pouvoir, Monsieur Jeronimo Osa Osa Ecoro.

Mesdames, Messieurs les juges de la Cour International de Justice,

Le verdict que vous allez rendre ne concerne pas seulement la Guinée Equatoriale. Certains chefs d’Etat accusés de crimes pourraient enfin comprendre que malgré leur immunité, des juridictions nationales sont compétentes pour les juger.

Cette audience se passe dans le Palais de la paix, une paix que le peuple de Guinée Equatoriale n’a jamais connue depuis 48 ans de dictature. Notre peuple subit des crimes sans affrontement armé, dans une paix relative imposée par les armes, mais sachez qu’il y a la guerre dans la conscience de chaque équato-guinéen en quête de justice.

C’est pourquoi, nous vous demandons de ne pas sommer la France de suspendre le procès contre Teodoro Nguema Obiang, qui a l’ambition de présider la Guinée équatoriale, succédant ainsi à son père, pour continuer des exactions, qui pourraient augmenter au fur et à mesure que la population exprimera son refus d’une monarchisation.

Veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les juges, l’expression de notre profonde considération.

Paris, 17 Octobre 2016

Raimundo Ela Nsang
Secrétaire Général du Parti CORED

Liste non exhaustive des membres du clan Obiang qui occupent des responsabilités au gouvernement et dans les grandes sociétés.

Teodoro Nguema Obiang, président, Président depuis 1979
1. Constancia Mangue Nsue Okomo,- première dame, en réalité celle qui a les manettes du pouvoir
2. Teodoro Nguema Obiang, le fils aîné du président, Vice-président, Chef de la Défense et de la Sécurité d’Etat
3. Gabriel Mbaga Obiang, un autre fils du président, Ministre de Mines, Industrie et l’Energie
4. Alberto Obiang Lima, fils du président, Directeur de l’Administration portuaire de Malabo
5. Ruslan Obiang Nsue, fils du président, Secrétaire d’Etat au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
6. Hassan Obiang Mangue.-, fils du président, Directeur du fait GEPetrol (entreprise du petrole)
7. Carmelo Obiang, fils du président, Directeur Adjoint de la Sécurité Nationale
8. Antonio Mba Nguema, frère cadet du président, Ministre d’État de la présidence chargé de la Sécurité présidentielle
9. Armengol Ondo Nguema, frère cadet du président, Délégué national à la Présidence de la République, Chef de la Sécurité d’Etat.
10. Agustina Nchama Nguema, Sœur aînée du président, Conseiller au Ministère de l’Agriculture.
11. Monica Okomo Nguema, Sœur du président, S’occupe du régional de la santé Bata
12. Teodoro Biyogo Nsue Okomo, Beau frère du président, Chef du Protocole du Président et du Bureau du Président responsable du protocole.
13. Marcelino Oyono Ntutumu, Beau-frère du président, Directeur de la Présidence de la coordination Gestionnaire République avec Geproyectos.
14. Amalia Obiang, fille du président, Administratrice Consultative Israël à l’hôpital de la Paix.
15. Obiang Francisca Jimenez, fille du président, Président du Geproyectos, une agence créée en 2002 et rattachée à la présidence.
16. Genoveva Obiang, fille du président, fonctionnaire de haut niveau à la Banque nationale de la Guinée équatoriale.
17. Candido Nsue Okomo, beau frère du président, Directeur Gepetrol.
18. Nicolas Obama Nchama, neveu du président, Ministre de la Sécurité nationale
19. Cecilia Obono Ndong, nièce du président, Ambassadeur de la Guinée équatoriale en Italie.
20. Montserat Afang Ondo, nièce du président, Délégué au Ministère des Finances, Chef de taxes et contributions.
21. Melchor Esono Edjo, neveu du président, L’ancien ministre des Finances. Il est actuellement un sénateur.
22. Baltasar Engonga Edjo, neveu du président, Le ministre de l’intégration régionale de la République de Guinée équatoriale.
23. Juan Olo Mba Nseng, cousin de la première dame, Le ministre adjoint de la Justice, des Affaires religieuses et les prisons.
24. Vicente Eya Olomo, cousin de la première dame, Ministre de la Défense nationale.
25. Antonio Oburu.- Beau-fils de Teodoro Biyo Nsue Okomo, Directeur de l’entreprise nationale du petrole (GEPetrol)
26. Victoriano Bibang Nsue Okomo- beau frère du président, Général des forces et l’inspecteur général de l’armée Armée de terre sur l’île de Bioko.
27. Fausto Abeso Fuma- beau frère du président, Ministre de l’Aviation Civile
28. Juan Antonio Bibang Nchuchuma, beau frère du président, ministre délégué de la présidence de la République chargé de la Sécurité extérieure

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